Article.1 – Avant- propos:
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord-Est Bizerte est partenaire dans le projet DASF « District des Artisans sans Frontières », cofinancé par l’Union Européenne à travers le Programme de Coopération Transfrontalière Italie Tunisie 2007-2013 relevant de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP).
Ce partenariat est établi entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord –Est Bizerte, l’ONAT et l’UTICA Ariana du côté tunisien et la CNA Raguse en tant que chef de file du projet, CNA Trapani et CNA Agrigente du côté Italien.
Le projet « DASF » a comme objectif la création d’un district artisanal transnational qui représente un canal de communication et un pont de liaison permanent entre les entreprises artisanales tunisiennes et siciliennes visant, d’une part l’augmentation et la désaisonalisation des flux touristiques, et d’autre part la valorisation et la croissance de la compétitivité des entreprises artisanales et de petits métiers locales.
A travers l’identification et la mise en réseau des entreprises artisanales et de petits métiers d’excellence des territoires impliqués, seront définies des parcours capables de relier l’activité touristique aux productions et à la commercialisation des produits d’excellence. Dans ce contexte, sera créée une communauté de pratiques permanente capable de maintenir les informations mises à jour sur les parcours et les produits objet de l’initiative, de renforcer les chaînes de production et de liaison au sein de la filière artisanale et de petits métiers et d’établir des liens concrets et durables avec la filière du tourisme.
Le réseau d’entreprises ainsi crée pourra construire des chaînes d’approvisionnement, des collaborations stratégiques, des synergies promotionnelles et productives et des packages touristiques intégrés aux activités productives des entreprises impliquées.
Article.2 – OBJET
L’objet de cet appel public à candidature est la sélection d’entreprises artisanales et de petits métiers du Gouvernorat de Bizerte et ce, pour la création d'un district transfrontalier siculo-tunisien (le district sera composé des Gouvernorats tunisiens de Bizerte, de Manouba, d’Ariana et de Nabeul et des provinces siciliennes de Raguse, d’Agrigente et de Trapani)
Le présent avis définit :
1- Les parties éligibles
2- Le dossier de candidature
3- Les termes et les modalités de dépôt des dossiers de candidatures
4- Le barème de Sélection et de classement des candidatures
5- Les activités du district et adhésion
Article. 3 – Les parties éligibles au projet
Sont éligibles les entreprises artisanales et de petits métiers et les groupements d’entreprises opérant dans les secteurs : Tissage – Habillement - Cuir et chaussures – Bois - Fibres végétales - Orfèvrerie et argenterie - Métaux - Argile et pierre - Verre - Bâtiment - Hôtellerie – Alimentaire typique - Restauration - Maisons d’Hôtes -Installation (climatisation, énergie renouvelable - plomberie et gaz, électricité) - Bien-être et santé - Entretien et réparation auto - Communication, Marketing, Publicité - Services liés au tourisme - Agences de voyage - Agences de location de voitures - Guides touristiques - Métiers divers.
Article 4 : Le dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
a-personnes physiques :
- CIN
- Patente
- Registre de commerce (- 3 mois) - (facultatif)
- Historique CNSS
- Dernière quittance annuelle des impôts
- Code en Douane (facultatif)
b-sociétés
- Patente
- Registre de commerce (- 3 mois)
- Historique CNSS
- Dernière quittance annuelle des impôts
- Code en Douane (facultatif)
Article 5- Les termes et les modalités de dépôt des dossiers de candidatures
La demande de candidature dûment remplie (Annexe1), signée par le représentant légal (et cachetée pour les sociétés) accompagnée par la fiche technique (Annexe2) doit parvenir obligatoirement par voie postale ou remise directement au bureau d’ordre de la CCINE au plus tard le 07 Décembre 2015 jusqu’à 17h00 (le cachet du bureau d’ordre de la CCINE ou de la poste faisant foi) à l’adresse Angle Rues 1 Mai / Med Ali , Tour Bureaux Bizerte Center 7000 Bizerte..
L’enveloppe scellée et libellée au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord-Est – doit porter la mention « NE PAS OUVRIR, Projet DASF – AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE pour la sélection d’entreprises artisanales et de petits métiers »,
Les entreprises intéressées par le présent avis peuvent retirer le dossier de candidature auprès du bureau d’ordre de la CCINE Bizerte, ou le télécharger à partir de son site web : www.ccibizerte.org- à compter du 30 Novembre 2015.
Toute demande parvenue après la date limite ou non conforme aux exigences de cet avis public sera rejetée.
La CCINE Bizerte se réserve le droit de prolonger la date limite dans le cas où le nombre minimum d’entreprises réservé au Gouvernorat de Bizerte n’est pas atteint.
Article 6 – Le barème de Sélection et de classement des candidatures
| 1 |
structure organisationnelle |
Points |
| a |
Personne physique |
2 |
| b |
Société |
8 |
| 2 |
La moyenne des Chiffres d’affaires des 2 années 2013 et 2014 |
|
| a |
< 10 000 DT |
1 |
| b |
Entre 10 000 et 100 000 DT |
5 |
| c |
> 100 000 DT |
10 |
| 3 |
La moyenne du nombre d’employés déclarés conformément à la législation en vigueur des 2 années 2013 et 2014
|
|
| a |
< 5 |
1 |
| b |
Entre 5 e 10 |
5 |
| c |
> 10 |
10 |
| 4 |
La moyenne du % du chiffre d'affaires à l’export des 2 années 2013 et 2014 |
|
| a |
< 10% |
1 |
| b |
Entre 10 e 20% |
5 |
| c |
> 20 % |
10 |
| 5 |
Expérience justifiée à l’international (Responsable export, expert en marketing international, etc) |
5 |
| 6 |
Maitrise d’une deuxième langue |
5 |
| 7 |
Site web |
15 |
| 8 |
Certification qualité et/ou produit reconnu à l’échelle internationale |
5 + 5 |
| 9 |
Entreprise ou groupe d’entreprises employant une majorité féminine. |
5 |
| 10 |
Entreprise ou groupe d’entreprises employant une majorité de jeunes. . ( |
5 |
| 11 |
Adhésion à des fédérations professionnelles |
5 |
| 12 |
Expérience professionnelle de l’entreprise |
|
| a |
< 5 ans |
1 |
| b |
Entre 5 et 10 ans |
5 |
| c |
> 10 ans |
10 |
| 13 |
Participation à des manifestations internationales |
5 |
En cas d'égalité de score, la candidature retenue est celle ayant le plus grand Chiffre d’affaires pour l’année 2014.
Article.7- Les activités du district et adhésion
Les entreprises sélectionnées, définiront d’un commun accord les règles, les principes, le statut et la forme juridique du district. Une fois le district est juridiquement constitué, l’assemblée de ses membres élira un Président et un Comité directeur, qui seront chargés de la gestion des activités du district et de l’élaboration de ses axes de développement.
Le district ainsi constitué poursuivra ses activités après la fin du projet « DASF » et sera doté d’un plan de développement approuvé par l’assemblée pour un mandat généralement de 3 ans ainsi que d’un document de planification fixant les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires, les étapes de réalisation et les méthodes de suivi.
Le projet DASF met à la disposition du district constitué une plateforme électronique et télématique pour assurer une liaison permanente avec des fonctions de vitrine et de plateforme commerciale. Grâce à l'accès à cette plateforme, il sera possible de communiquer de façon permanente au sein du réseau du district, mais aussi de l'extérieur, en utilisant des canaux de communication innovants et polyvalents capables d'atteindre des internautes de tous les pays du monde.
Chaque entreprise sélectionnée devra participer aux assemblées du district.
L’adhésion au district est gratuite. Les frais de constitution de l’entité juridique du district seront partagés entre les 40 entreprises concernées (tunisiennes et italiennes).
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Missions d’Hommes d’Affaires 
