Le décret gouvernemental n’o 612 du 17 juillet 2018 fixant les conditions, les procédures et les méthodes d’octroi du statut d’opérateur économique agrée vient d’être publié au Journal Officiel.
Ce texte définit l’opérateur économique agréé, en fixe les catégories, détermine les conditions d’octroi de ce statut, sa suspension et son retrait.
Le statut d’OEA est accordé, selon une convention entre la direction générale de la douane, et les opérateurs concernés, à toute entreprise implantée en Tunisie, exerce une activité liée au commerce extérieur ou à la logistique, qui est objet de confiance auprès de la direction générale de la douane, et remplit un certain nombre de conditions.
La direction générale de la douane accorde le statut d’opérateur économique agréé selon trois catégories :
1/ Simplification des procédures douanières,
2/ Sécurité et sûreté
3/ Complet
Selon les dispositions de ce décret, la douane tunisienne accorde ce statut aux entreprises opérant dans le domaine du commerce extérieur sous certaines conditions.
L’entreprise doit avoir une situation douanière saine, notamment au cours des trois dernières années précédant la date du dépôt de la demande. Elle doit également avoir régularisé sa situation fiscale. Sa situation financière ainsi que celle de ses dirigeants doit être saine au cours des trois dernières années.
L’entreprise doit tenir une comptabilité commerciale conforme à la législation en vigueur, et en utilisant des systèmes informatiques répondant aux exigences du contrôle douanier. L’entreprise doit avoir une situation saine envers les caisses sociales.
L’entreprise dotée de ce statut 1ère catégorie, bénéficie de facilitations dans ses transactions avec les services douaniers à travers :
*Le dédouanement immédiat de sa marchandise sans procédures de vérification au niveau des points frontaliers, et ce à travers des déclarations simplifiées conformément aux dispositions du code de la douane, ou des déclarations détaillées dirigées systématiquement vers le circuit vert,
*La gestion de sa marchandise aussitôt expire le délai prévue par la convention, à défaut d’un avis des services de la douane pour la vérification d’une telle marchandise,
*Toutes les opérations douanières de l’entreprise sont reliées à un seul bureau douanier régional, appelé bureau de détachement,
*Désignation d’un seul interlocuteur parmi les officiers de la douane, chargé d’aplanir les difficultés et de l'aider en matière d’accomplissement des procédures douanières en cas de besoin,
*Dépôt des déclarations douanières au préalable avant l’arrivée de la marchandise. D’autres facilités peuvent être accordées à l’entreprise dans le cadre de ce statut, selon la nature de son activité, et selon l’évolution des procédures douanières en vigueur.
Le statut d’OEA, catégorie II, est accordé aux transporteurs, aux agents de transit, aux intermédiaires en douane, aux opérateurs d’acconnage et de manutention, aux exploitants des espaces de dédouanement, des dépôts publics, des ports maritimes et aériens, des espaces logistiques, et des espaces d’activités économiques.
Les détenteurs de cette catégorie bénéficient de la priorité en matière d’examen de dossiers et de déclaration douanière, ont la possibilité de parachever les procédures douanières en dehors des horaires du travail, faciliter les procédures de transit, remplacer les garanties financières par toute autre formule acceptée par la douane, conformément à la législation en vigueur.
Les entreprises opérant dans le domaine du commerce extérieur et détenant les deux premières catégories, peuvent accéder au statut complet d’OEA.
Une commission est créée au sein de la direction générale de la douane, présidée par le DG de la douane, pour examiner les demandes de bénéficier du statut d’OEA.
Le statut d’opérateur économique agrée pourrait être suspendu en cas de failles, et retiré en cas de grave infraction douanière.
|
Missions d’Hommes d’Affaires 
