Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des Chambres de Commerce et d'Industrie.
 

Décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie.
 

Décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des Chambres de Commerce et d'Industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales.
 

Loi n° 2006-75 relative aux Chambres de Commerce et d’Industrie.