Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Est Bizerte

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Espace des Entreprises - Création d'Entreprise

Création d’Entreprise

La CCINE assiste et conseille les opérateurs économiques de sa circonscription sur les formalités administratives nécessaires à la constitution d'une société (administrations à contacter, pièces à fournir...).

Constitution Entreprises Individuelles

Etape	Bureau	Délai	Pièces A Fournir
Déclaration unique	Receveur des Finances	Séance tenante	Copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers. Aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et la réglementation. Titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles. Copie du cahier des charges signée par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier des charges. Il faut présenter les documents prévus par la législation en vigueur et la réglementation en vigueur dans le cas où l’activité est soumise à une autorisation préalable. Une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel à recours à l’emploi d’ouvriers.
Immatriculation au Registre de Commerce	Tribunal de 1ère Instance	4 jours	Imprimé à remplir et à signer par le demandeur en double exemplaires Déclaration sur l’honneur à signer légalisée en double exemplaires Deux copies certifiées conformes de l’attestation de dépôt de déclaration du projet le cas échéant Deux copies certifiées conformes de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale Deux copies certifiées conformes de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location Deux copies de la C.I.N du demandeur 4 timbres fiscaux de 5DT chacun
Inscription à la douane	Bureau de la Douane	Séance tenante	Formulaire à remplir par le demandeur signature légalisée avec un timbre de 1dinar Copie de la déclaration d’ouverture de patente (certifiée conforme) Copie de l’attestation de dépôt de déclaration certifiée conforme Extrait du registre du commerce (l’original) Copie de la C.I.N du demandeur Contrat de location
Attestation de prévention pour les activités commerciales ou artisanales	Direction régionale de la protection civile.		Une fiche de renseignement à retirer au siège de l'administration régional de la protection civile. Copie de la CIN du requérant de l'attestation Extrait de la publication au JORT Attestation de jouissance pour le local Croquis indicatif de l'emplacement des accès et des parties du local, ou pièce en tenant lieu.

Constitution SARL/SUARL

Etape	Bureau	Délai	Pièces A Fournir
Enregistrement des statuts	Recette des Finances	Séance tenante	(***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère). Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au moins). P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins). NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC. Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale	Contrôle des Impôts	Séance tenante	Imprimé à signer, au bureau ; Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Dépôt au greffe du tribunal	Greffe du tribunal	Séance tenante	2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire ; 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ; - 2 originaux de statuts enregistrés ; 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ; 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal ; 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ; Un virement de 50 DT ; Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
Publication au JORT	IORT	Séance tenante	Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; N° matricule fiscal ; Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Immatriculation au Registre du Commerce	Greffe du Tribunal	Séance tenante	Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT Un virement de 10 DT pour chaque extrait du RC demandé.

Pour les entreprises totalement et partiellement exportatrices :

Attestation de prévention (pour les activités commerciales et artisanales)

L’Office National de la Protection Civile

Une fiche de renseignement à retirer du siège de la protection civile ou du siège de la brigade concernée.
Copie de la C.I.N du Représentant légal
Extrait de la publication au JORT
Attestation de jouissance du local
Croquis indicatif de l’emplacement, des accès et des parties du local ou pièces en tenant lieu

N.B. « Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. » - Dans une SUARL, « l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire »
Les prestations de service du guichet unique sont gratuites, ne sont exigibles que les droits d’enregistrement, de timbre et les frais de publication au JORT.
(***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements.

Constitution SA

Etape		Bureau	Délai	Pièces A Fournir
société anonyme faisant appel public à l’épargne	Dépôt provisoire du projet des statuts	Greffe du Tribunal	Séance tenante	Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement (***) Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.
société anonyme faisant appel public à l’épargne	Publication de la notice	I.O.R.T	Séance tenante	Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Souscription du capital et état des versements		Recette des finances	24 heures	- 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (*) ; 10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l ‘épargne) ; 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice ; ** 10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ; 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ; 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas où le promoteur en bénéfice ; 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale ; 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger ; En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ; N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances)
Enregistrement des P.V de l'AGC et du 1er CA		Recette des finances	Séance tenante	04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA.
Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale		Contrôle des impôts	Séance tenante	Imprimé à signer au bureau ; Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers).
Dépôt définitif au Registre de Commerce		Greffe du Tribunal	Séance tenante	2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ; 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement (***) ; 2 originaux enregistrés des statuts ; 2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA ; 2 originaux de la déclaration de souscription et de versement ; 2 originaux de la liste des souscripteurs ; En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont obligatoires ; 2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ; 2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), Attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal ; - 2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étrangers) 2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois, pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes ; Un timbre fiscal de15 DT ; Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Publication au JORT		I.O.R.T	Une Semaine	Textes de l'avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous forme dactylographiée) Copie de la CIN de l'annonceur, (références de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement)
Immatriculation au registre de commerce		Greffe du tribunal	Séance tenante	Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.

** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.
*** Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements.

Constitution Société de Commerce International

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une SCI est une société régie par la loi 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les lois 96-59 du 6 juillet 1996 et 98-102 du 30 novembre 1998, ayant pour objet l'import, l'export, le négoce et le courtage international.
Les SCI n'ont pas le droit de vendre directement sur le marché local. En d'autres termes elles ne peuvent pas dédouaner la marchandise importée et vendre sur le marché local. Elles sont obligées de faire des cessions à quai au profil des opérateurs du commerce extérieur tunisiens.
Le négoce est l'achat et la revente de marchandises hors territoire tunisien.
Le courtage revient à mettre en contact deux opérateurs non-résidents et percevoir une commission.
Sont considérées SCI celles qui :

- Réalisent au moins 50% de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne, ce pourcentage peut être ramené à 30% quand la société réalise un montant minimum de ses ventes annelles à l'exportation à partir des produits et services d'origine tunisienne (fixé à un million de dinars).
- Effectuent exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises avec des entreprises totalement exportatrices. Telles que définies par le code d'incitation aux investissements Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d'un % minimum de leurs ventes à l'exportation.

Quelle est la différence entre une SCI et une société commerciale de droit commun ?

	SCI	Sté régie par le code des sociétés commerciales
Cadre juridique	Loi 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par les lois 96-59 du 06/07/1996 et 98-102 du 30/11/1998.	Régie par le code commercial et la loi 2000-93 du 03/11/2000.
Capital	150.000 DT 20.000 DT pour jeunes promoteurs)	A partir de 1.000DT
Objet	Import (indirect), export, négoce et courtage.	Import (direct) relevant d'un secteur particulier, export, négoce et courtage.
Régime	Résidente ou non résidente, partiellement ou totalement exportateur.	Régime unique résident partiellement exportateur
Avantages	- Bénéficie de l'achat en suspension de la TVA pour les équipements nécessaires à leurs activités ainsi que pour les produits destinés à l'exportation. - Exonération de tout impôt et taxe (SCI totalement exportatrice). - Bénéficie des interventions du FOPRODEX (SCI résidentes).	Exonération du chiffre d'affaires à l'export.

Conditions d'exercice : Champ d'application

L'activité d'une SCI consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la BCT (circulaire de la BCT n°1 du 10 janvier 2001).
Le capital social est fixé à 150.000 DT devant être totalement libéré à la constitution quelque soit le régime juridique choisi. Pour les jeunes promoteurs (J.P) le capital social est réduit à 20.000 DT. Le J.P doit être tunisien résident remplissant les conditions exigées par la loi 98-102 du 30 novembre 1998.

Régime d'investissement

Une SCI peut être totalement ou partiellement exportatrice, résidente ou non résidente.
Elle est partiellement exportatrice lorsqu'au moins 50% de ses ventes proviennent d'exportation de produits d'origine tunisienne (ce pourcentage pourra être ramené à 30% seulement si elle réalise un chiffre d'affaires à l'exportation de produits d'origine tunisienne fixé à 1 million de dinars).
Elle est totalement exportatrice si elle s'engage à réaliser au moins 80% de ses ventes à partir d'exportation de produits d'origine tunisienne.
On entend par « ventes » les importations destinées pour la mise à la consommation sur le marché local et les exportations de produits d'origine tunisienne ainsi que le solde des opérations de négoce et de courtage international et ce pour les SCI résidentes.
Alors que pour les SCI non résidentes seules les opérations d'importation et d'exportation de produits d'origine tunisienne sont comptabilisées. Les opérations de négoce, de courtage international ou de transit ne sont pas prises en considération dans le décompte.
Les SCI sont considérées non résidentes lorsque 66% au moins du capitalsont détenus par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles. Ces sociétés ne peuvent êtres que totalement exportatrices. La qualité de non résidente doit être expressément mentionnée dans les statuts de la société (Art 2bis de la loi 96/59 du 06/07/1996 mentionnée ci-dessus).

Comment constituer une SCI ?

Etape	Bureau	Délai	Pièces A Fournir
Création d’une Société de Commerce International	Centre de Promotion des exportations (cepex)	Séance tenante	Phase 1 (avant constitution) : Remplir le formulaire « déclaration de constitution » Photocopie de la pièce d’identité du gérant et des associés personnes physiques (CIN ou Passeport) Copie conforme du statut et extrait du registre de commerce -associés personnes morales- Copie de la carte séjour pour les promoteurs Tunisiens résidents à l’étranger Copie conforme de l’attestation bancaire « compte indisponible au nom de la société (150.000 dt promoteur, 20.000 dt jeune promoteur) Engagement légalisé pour jeune promoteur (formulaire à retirer du CEPEX) Diplôme certifié conforme à l’original (jeune promoteur) Copie du contrat de location ou attestation de domiciliation Timbre fiscal de 1d Pour les promoteurs étrangers l’attestation bancaire n’est exigible qu’après recevabilité du dossier. Phase 2 (après constitution) dans un délai de 30j maximum après la date de l’attestation de dépôt de déclaration de constitution Copie conforme du Statut enregistré Copie de la carte d’identification douanière Copie de la carte d’identification fiscale Copie de la déclaration d’ouverture Copie de l’annonce au JORT Copie du registre du commerce Copie conforme du PV de libération du capital (SA-SARL)
Enregistrement des statuts	Recette des Finances	24 heures	2 copies de l’attestation de dépôt de constitution certifiées conformes Statuts de la société en 10 exemplaires originaux. P.V. de nomination des gérants au cas où il n’est pas désigné dans les statuts
Déclaration d’existence	Bureau de contrôle des impôts	Séance tenante	2 copies de la déclaration de constitution certifiées conformes Copie des statuts enregistrés Copie du contrat de location du local enregistré ou une attestation de propriété. N.B : Présence obligatoire du gérant ou un représentant jouissant d’une délégation de signature
Dépôt au greffe du tribunal	Greffe du tribunal de première instance	Séance tenante	Imprimé à remplir et à signer par le gérant ou son mandataire en double exemplaires Déclaration sur l’honneur à signer légalisée par le ou les gérants en double exemplaires au cas où le dossier est déposé par un mandataire ; (imprimés fournis par le bureau) ; 2 copies certifiées conformes de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ; 2 exemplaires (originaux) de statuts enregistrés ; 2 exemplaires (originaux) du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; 2 copies certifiées conformes de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ; 2 copies certifiées conformes de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal ; 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ; 2 copies de la CIN du commissaire aux comptes/ extrait du RC pour les cas d’une PM de commissariat aux comptes (s’il est désigné dans les statuts) un timbre fiscal de 15DT ; 2 copies de procuration au cas où le déposant est autre que le gérant ;
Publication légale	L’Imprimerie Officielle	20 jours	Texte de l’avis de publication en langue arabe et sa traduction en langue française Photocopie de la C.I.N de l’annonceur
Immatriculation au Registre du Commerce	Tribunal de première instance	Séance tenante	2 copies de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT ; 4 timbres fiscaux de 5 D chacun
Inscription à la douane	Bureau des douanes	Séance tenante	Formulaire à remplir par le gérant (Signature légalisée avec un timbre de 1dinars) Copie de la carte d’identification fiscale (certifiée conforme) Copie de l’Attestation de dépôt de déclaration (certifiée conforme) Extrait du registre de commerce Copie des statuts Copie de la publication au J.O.R.T Copie de la C.I.N du Gérant Contrat de location Copie de la déclaration d’ouverture de patente (certifiée conforme)