Vous pouvez adhérer au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année concernée par la formation.

Définition

L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal équivalant à un taux de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation.
Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce dispositif et ayant pris les dispositions nécessaires pour développer la formation au sein de leurs entreprises d'utiliser directement cette avance pour régler les dépenses de formation.

Activités éligibles
 

• La formation initiale : l'apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques,
• La formation continue en Tunisie ou à l'étranger,
• La formation au vu d'une promotion professionnelle,
• Les études et les consultations en formation,
• L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise
   

Procédures de bénéfice de financement

Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année concernée par la formation,

• Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues,  
• Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l'avance a été totalement déduit. Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers,
• Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation.
   

N.B.

Dans le cas où les montants définitifs dus à l'entreprise tel que mentionné sur la décision d'approbation sont inférieurs à l'avance, l'entreprise peut continuer à réaliser des activités de formation jusqu'à épuisement de ladite avance. L'entreprise est tenue, dans ce cas, d'actualiser le bilan pédagogique et financier qu'elle avait précédemment présenté. 
En aucun cas ne seront pris en considération les bilans pédagogiques et financiers déposés après le 31 janvier de l'année qui suit l'année de réalisation des activités de formation.
Possibilité de réexamen du montant de la décision suite :

• à une réclamation adressée au Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation,
• aux résultats du contrôle effectué par les cadres du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle.
   

Formulaires
Textes règlementaires

Vous pouvez bénéficier d’un financement de vos activités de formation continue à travers le système des droits de tirage.

Définition

Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ou aux professions de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre d'activités de formation réalisées au profit de leurs agents.
Le montant maximum des droits de tirage est égal au montant total des dépenses en formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages et ce pour les actions individuelles.

Entreprises concernées
 

• Les entreprises non soumises à la taxe de formation professionnelle conformément à la législation en vigueur
• Les entreprises exonérées de la taxe de formation professionnelle
• Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et qui ont épuisé l'utilisation de l'avance sur ladite taxe
• Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est inférieur à mille dinars
• Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n'ont pas utilisé le droit à l'avance
• Les artisans et les entreprises de métiers
   

Activités éligibles
 

• Les études et les consultations en formation
• La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif
• Les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles
• Les actions de validation des acquis de l'expérience
   

Procédures de bénéfice de financement
 

• Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
• Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,
• Réalisation des activités de formation après réception de la décision,
• Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,
• Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des activités de formation.

Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréées est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement.


N.B.

L'entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation reconnus conformément à la réglementation en vigueur.
 

Formulaires
Textes réglementaires

L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique en vue de :
 

• Maîtriser les nouvelles technologies,
• Améliorer la productivité,
• Augmenter le taux d'intégration locale.
   

Activités éligibles

Toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l’étranger, étroitement liées au programme d’investissement.

Entreprises bénéficiaires

Les entreprises privées qui réalisent des investissements technologiques et qui appartiennent aux secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la pêche ou des services suivants :

• Les services informationnels
• Les services d’études, d’expertise et d’aide
• Les services environnementaux
• La santé
• Les télécommunications
• Le transport
• Les services de recherche et développement
• Les services liés à l’agriculture et à la pêche
   

Procédures de l’octroi de l’avantage

Dépôt des demandes de financement des actions de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises y compris une attestation d’habilitation à l’octroi des avantages de l’article 39 du code d’incitation aux investissements délivrée par l’APIA pour les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche et des services qui y sont liés ou de l’API pour les entreprises du secteur de l’industrie et les autres activités de service.

• Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas 60 jours de la date de dépôt de la demande complète
•  Réalisation des actions de formation après notification de la décision,
•  Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des actions de formation agréées,
• Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la réalisation des actions de formation.

Le virement des montants de la prise en charge des actions de formation agréées est effectué directement au profit de l’entreprise ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement de la part de l’entreprise.

N.B.
L’entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation reconnus conformément à la réglementation en vigueur

Textes réglementaires